Acceptation des règlements
Présentation Lien vers « Présentation »
L'affichette d'acceptation des règlements est à apposer dans vos locaux professionnels selon l’arrêté du 12 Mars 1979 à télécharger ici, qui indique que l'adhérent accepte le règlement des honoraires par carte bancaire et/ou par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement.
De plus, l'adhérent doit faire figurer la mention : " Accepte le règlement des sommes dues par carte bancaire et/ou par chèques libellés à mon nom en ma qualité de Membre d’un Organisme de Gestion Agréé par l’Administration Fiscale " sur toutes les factures et correspondances.
Vous trouverez dans le menu de gauche trois types d'affichettes d'acceptation des règlements différentes à télécharger.
Affichette acceptation des règlements - Que CB Lien vers « Affichette acceptation des règlements - Que CB »
Affichette d'acceptation des seules cartes bancaires
Affichette d'acceptation des règlements - Que chèques Lien vers « Affichette d'acceptation des règlements - Que chèques »
Affichette d'acceptation des seuls chèques
Affichette d'acceptation des règlements : CB et chèques Lien vers « Affichette d'acceptation des règlements : CB et chèques »
Affichette "normale" à apposer - cartes ou chèques acceptés
Affichette : Attestation vierge Lien vers « Affichette : Attestation vierge »
Formulaire vierge acceptation des paiements par Chèque et/ou CB
Fichiers à télécharger
- PDF télécharger ici (PDF, nouvelle fenêtre) Présentation
- PDF Affichette arcolib cartes (PDF, nouvelle fenêtre) Affichette acceptation des règlements - Que CB
- PDF Affichette arcolib cheques (PDF, nouvelle fenêtre) Affichette d'acceptation des règlements - Que chèques
- PDF Affichette arcolib cartes ou cheques (PDF, nouvelle fenêtre) Affichette d'acceptation des règlements : CB et chèques
- PDF attestation affichette vierge (PDF, nouvelle fenêtre) Affichette : Attestation vierge
