Les réponses de l'Administration des Finances Publiques

11 chapitres ≈ 5 min de lecture 126 fichiers Modifié le 27/10/2026

Tous les fichiers (126)

Présentation Lien vers « Présentation »

Certaines règles fiscales méritent des précisions pour s'appliquer à vos spécificités métiers et quotidienne.

C'est pourquoi, nous nous attachons à affiner au maximum notre documentation en passant régulièrement des questions aux services de la législation fiscale.

Vous trouverez, ici, par catégorie, les réponses reçues.

Fiscalité Libérale Lien vers « Fiscalité Libérale »

	Agents généraux d'assurance - Déduction de la taxe exceptionnelle au 2 du V de l'article 151 septies A

	Arbitre sportif - CET (CFE ET CVAE)

	Avocat - Imposition de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession

	Déduction des cotisations sociales facultatives pour un médecin non thésé (non affilié CARMF)

	Déduction des frais de double résidence pour une personne célibataire

	Indemnités journalières - CARMF

	Médecins remplaçants non thésés - Madelin

	Non déductibilité - Double résidence du célibataire

	Non déductibilité - Frais des repas pris seul et activité itinérante

	Non déductibilité - Pénalités et amendes sociales

	Notaires - Primes d'assurance au profit des salariés

	Parts de SCI à l'actif

	Pénalités retard des paiements de cotisations sociales : Réponse 1

	Pénalités retard des paiements de cotisations sociales : Réponse 2

	Praticien domicilié en France exerce en Italie - Comment déclarer ses revenus en France

	Profession libérale étrangère mais résidant fiscalement en France et adhésion à un OGA

	Traitement fiscal de l'aide versée aux avocats suite à la réforme de la carte judiciaire

	Traitement fiscal des aides COVID versées par les organismes de retraite

	Vétérinaires et possibilité de rattachement des recettes commerciales n'excédant pas 20 % des recettes totales et application article 155 du CGI

Frais de Voiture Lien vers « Frais de Voiture »

	Application aux tricycles à moteurs (scooters)

	Barèmes IK et tricycles à moteur

	Complément d'information sur IK et véhicules électriques

	Cumul IK et frais de vélo - cumul IK et covoiturage

	Ethylotests déductibles en sus de l'IK

	Indemnités kilométriques et frais réels sur une même année

	Indemnités kilométriques non applicables aux quads et voiturettes

	Indemnités kilométriques non applicables aux salaries utilisant un V.U

	Indemnités Kilométriques et véhicule électrique

	Indemnités Kilométriques et vélo et covoiturage

	Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - véhicules des associés

	Traitement fiscal du bonus-malus

	Véhicules électriques et IK - oui sur BOFIP - non par réponse antérieure

	Frais d'utilisation : carburant, primes d'assurance, entretien et petites réparations

Médecins et Abattements Conventionnels Lien vers « Médecins et Abattements Conventionnels »

	2 % et nature des recettes : Réponse 1

	2 % et nature des recettes : Réponse 2

	Abattement forfaitaire 2 % et insertion pages jaunes

	Application de l'abattement forfaitaire de 2 % bénéficiant aux médecins conventionnés du secteur I

	Base du forfait - médecins conventionnés secteur I, forfait 2 % et base de calcul

	Base du forfait - médecins conventionnés secteur I, expertise médicale, redevances, collaboration, rétrocessions, remplacement, esthétique, indemnités journalières

	Chèques vacances versés et abattement 2 %

	Frais de parking couverts par le forfait

	Honoraires rétrocédés avant l'installation

	Revenus perçus des organismes de gestion régionaux

	2 % société de personnes & associé SELARL à l'IS

Organisme de gestion agréé Lien vers « Organisme de gestion agréé »

	Adhésion des héritiers du professionnel décède - avantages fiscaux

	Compte rendu de mission

	Qualification fiscale et adhésion AGA des héritiers de notaires

	Souscription d'une assurance privée en lieu et place du RSI

	Suppression 20% sur prélèvements

Plus et Moins-Values Lien vers « Plus et Moins-Values »

	151 SEPTIES - début et fin du délai 5 ans

	151 SEPTIES - recettes à retenir

	238 QUINDECIES - activités multiples

	238 QUINDECIES - cession de branche complète

	238 QUINDECIES - non en cas de cession partielle de clientèle

	238 QUINDECIES - non si pas de clientèle

	Agent commercial - indemnité de rupture de contrat perçue du mandant

	Agent d'assurance - 151 SEPTIES A-V

	Application 238 Quindecies du CGI en l'absence de cession des éléments incorporels

	Cession simultanée de deux portefeuilles d'agents d'assurances (un de gré à gré et l'autre IC compagnie)

	Délai de 5 ans prévu à l'article 151 Septies du CGI

	Exonération des plus-values des agents d'assurances cumul des articles 238 et 151 Septies A-V

	Exonération des plus-values réalisées par un agent commercial percevant une indemnité de rupture de son mandant

	Exonération selon l'article 238 Quindecies pour une activité d'auto-école et bateau-école cédant la partie auto-école

	Micro-Entrepreneur imposition plus-values et recouvrement des cotisations sur recettes non déclarées

Réductions et Crédits d'impôt Lien vers « Réductions et Crédits d'impôt »

	Crédit d'impôt formation - formations comptables

	Crédit d'Impôt formation et formations gratuites

	Réduction d'impôt AGA 1ère année de dépassement

Régime et Catégorie d'Imposition Lien vers « Régime et Catégorie d'Imposition »

	Agent d'assurances et 10 % courtage

	Allocations journalières d'inaptitude versées par la CARPIMKO du 91ème au 365ème jour d’arrêt

	Article 100 bis du CGI et déficit

	Concessions de brevets taux 10% et impact social

	Délai d'option et de dénonciation d'un régime réel d'imposition

	Diagnostiqueur immobilier & imposition BIC

	Imposition des indemnités pour assurer la vaccination dans le cadre d'une pandémie (hors covid)

	Indemnités journalières – Imposition en BNC

	Réponse 1 : Imposition des IJ

	Réponse 2 : Imposition des IJ

	Imposition droit à l'image, sur le nom, licence d'exploitation

	Limite d'application du régime Micro-BNC en cessation avec reprise d'une nouvelle activité

	Modalités d'imposition d'un praticien titulaire percevant des redevances de collaboration provenant de plusieurs contrats

	Nouvelles règles Micro-BNC

	Spécialiste médical & imposition des revenus de droit à l'image

	CESU - non soumis à cotisations sociales

	CPAM - dividendes SEL

	CPAM - revenus HAD et SSIAD

	Professionnels remplaçants - cotisations sociales

	Traitement fiscal des IJ CARPIMKO incapacité professionnelle temporaire et totale

Sociétés Lien vers « Sociétés »

	SCM : calcul de la CVAE

	SCM : Détermination du résultat selon les règles créances-dettes

	SCM - pas de clôture décalée en cas de sortie d'un associe en cours d'année

	SCM - remboursements des associes = frais

	SCM de sages-femmes : Exo CET

	SEL - sociétés de personnes article 8 du CGI

	SISA : Régime d'imposition

TVA Lien vers « TVA »

	Appréciation seuils de franchise en base

	Assujettissement ou non à la TVA de l'activité d'enseignement du moto-cross

	Cours à domicile, coaching en matière de TVA, CET et agrément service à la personne

	Cours de pose de papiers peints muraux et TVA

	Réponse 1 : Enseignement à domicile avec embauche d'un CDD et TVA

	Réponse 2 : Enseignement à domicile avec embauche d'un CDD et TVA

	Enseignement en EIRL et TVA

	Exo des cours particuliers - arts énergétiques chinois

	Exo des cours particuliers - embauche cdd en cours d'année - franchise

	Exo des cours particuliers - embauche en cours d'année

	Exo des cours particuliers - non remise en cause avec conjoint collaborateur

	Exo des cours particuliers - shiatsu - non exo

	Exonération pour rééducateur en écritures (art 261 du cgi)

	Factures mentionnant la tva à tort & franchise en base

	Franchise des auteurs applicable aux biographes

	Imposition des chiropracteurs au regard de la TVA

	Mandataires judiciaires à la protection des majeurs au regard de la TVA

	Montant à retenir pour passage en CA3 trimestrielle ou de CA12 à CA3

	Récupération de tva possible en mode micro-BNC ?

	Régimes d'imposition en matière de tva : seuils et modalités

	Seuil de franchise en base pour activité médicale exonérée - activité accessoire soumise

	Situation des arbitres au regard de la TP et de la TVA

	TVA et actes de médecine esthétique

	Taux normal pour traducteur de conférence

	Taux réduit de tva & commande publique

	Tva et cours de cuisine

	TVA et cours de tapisserie

	Tva et expertise médicale sur l'aptitude ou non à l'exercice de la conduite

	TVA et méthode pilates

	TVA et passage en franchise dépôt de déclaration

	TVA et régime Micro-BNC

	TVA sur prestations de formation radiotéléphonie et permis hauturier à des équipages de bateau de sauvetage et d'assistance de la SNSM

	TVA - Enseignement, exonération et recours des tiers